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Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est une législation européenne qui harmonise les pratiques de traitement des données personnelles sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne (UE). Il est en vigueur depuis le 25 mai 2018.
Ce règlement s’inscrit dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, révisée par la loi du 20 juin 2018 sur la protection des données personnelles, qui établit des règles concernant la collecte et l’utilisation des données en France.
Le principal objectif du RGPD est de permettre aux citoyens européens de contrôler et d’exercer leurs droits sur leurs données personnelles. Cela inclut notamment le droit à l’information, c’est-à-dire le droit de connaître les modalités de collecte des données et leur finalité, ainsi que le droit d’accès, qui permet de savoir quelles données sont collectées par les entreprises sur un individu.
Le RGPD s’applique à toute entité, qu’elle soit privée ou publique, qui collecte ou traite des données, qu’elle emploie des salariés ou qu’elle dispose simplement d’un site internet, et ce, indépendamment de son secteur d’activité ou de sa taille.
Ce règlement concerne toutes les organisations, qu’elles soient situées dans l’Union européenne ou en dehors, dès lors qu’elles collectent, utilisent ou stockent des données personnelles de résidents de l’UE.
Les données personnelles incluent des informations telles que les noms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, données de localisation, adresses IP, et tout autre élément permettant d’identifier directement ou indirectement une personne.
Les entreprises doivent informer les personnes sur l’utilisation de leurs données, obtenir leur consentement pour certaines opérations, et mettre en place des mesures de sécurité adéquates pour protéger ces données contre les violations et les abus. En cas de non-conformité au RGPD, les organisations risquent des amendes significatives.
En fonction de la gravité des infractions au RGPD, notamment en cas de non-respect des obligations, une amende pouvant représenter entre 2 % et 4 % du chiffre d’affaires annuel peut être imposée. Cela concerne :
– Les obligations du responsable du traitement et du sous-traitant.
– Les obligations de l’organisme de certification.
– Les obligations de l’organisme chargé du suivi des codes de conduite.
Pour des infractions plus graves, liées à une mauvaise application ou au non-respect du RGPD, une amende correspondant à 4 % du chiffre d’affaires annuel peut être infligée. Ces infractions doivent porter sur :
– L’obligation de recueillir le consentement de la personne concernée avant la collecte, le traitement ou le stockage des données personnelles.
– Les transferts de données personnelles vers un destinataire situé dans un pays tiers ou vers une autre organisation internationale.
– Le non-respect d’une injonction, d’une limitation temporaire ou définitive du traitement, ou de la suspension des flux de données ordonnée par l’autorité de contrôle.
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